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[Droit Maritime] Convention des Nations Unies sur le Droit de la Mer et Droit Européen à la Liberté d'Etablissement

Immatriculation des Navires, Droit International, Convention des Nations Unies sur le Droit de la Mer et Droit Européen à la Liberté d'Etablissement Conflit jurisprudentiel entre l'application de la Convention des Nations Unis sur le Droit de la Mer, dispositions relatives à l'immatriculation et l'exploitation des navires et le principe Communautaire du ... Lire la suite >
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Accueil

Bonjour, et bienvenue sur mon blog. Cette page est un complément interactif du site TerreMerAir que j'ai créé il y a quelques mois. Nous parlerons donc de droit et de transport. Pas uniquement du Droit des Transports, mais également "des" droits applicables aux différents modes de transport, et de l'incidence du droit sur l'évolution de la technique liée ... Lire la suite >
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Le référé suspension : mythe ou réalité ?

Par principe, les décisions rendues par l'administration sont exécutoires et les recours contentieux devant le juge administratif ne sont pas suspensifs. Alors, il peut être tentant, pour gagner du temps, de former une requête en référé suspension devant le juge administratif afin d'obtenir la suspension de la décision attaquée au fond dans l'attente ... Lire la suite >
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MODELE D'ATTESTATION

Il est fréquent que des attestations soient nécessaires dans une procédure judiciaire et votre avocat vous demandera peut être d'en obtenir. Pour qu'elles soient valables ces attestations doivent provenir de personnes ayant été le témoin direct de ce dont elles attestent, être accompagnées d'une pièce d'identité, être manuscrite et signée, ... Lire la suite >
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SEPARATION DE CORPS: ça n'est pas la séparation des corps.

Contrairement à une idée reçue très commune, il ne s'agit pas du fait pour un couple de vivre séparé mais bien d'une procédure judiciaire particulière qui permet d'obtenir un jugement de séparation de corps. La procédure de séparation de corps est identique à la procédure de divorce mais la décision finale ne prononce pas le divorce d'entre les ... Lire la suite >
Publiée entre et